CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Afin de sécuriser les relations entre HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO et son client, sur le plan juridique, il est impératif que ce dernier prenne connaissance des présentes conditions générales de vente, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le Client d’une part et la société HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO d’autre part.
Tout Client de HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO. Toute signature d’un devis HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO vaut acceptation des présentes conditions.
Article 1 : Engagement contractuel
HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO prend en compte uniquement les commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ».
L’engagement et l’acceptation des présentes conditions de vente se manifestent par la signature du devis réalisé par HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO.
Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Le client sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis.
HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.
Article 2 : Prestations de conseil
HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO propose des prestations de conseil en décoration, en aménagement intérieur et en conception de mobilier sur mesure. Cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
Une fois le Book Déco, ou le Book d’Aménagement ou encore le Book de mobilier sur mesure, remis à son Client, celui-ci ne pourra pas opposer à HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.
Article 3 : Responsabilité
Lorsque HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment.
Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire.
HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO est mandatée par son Client pour assurer à sa place le suivi des travaux auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation des travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc…).
En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO recommande à ses Clients de souscrire une assurance dommage ouvrage avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
Article 4 : Durée de l’offre
Les offres de services proposées par HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO et régies par les présentes conditions de vente, sont valables 3 mois à compter de la prise de connaissance du devis présenté au Client.
Article 5 : Prix
Les prix pratiqués par HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO proposés sur les devis, sont en vigueur le jour de la commande. Tous les prix indiqués par HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO s’entendent en EUROS NET A PAYER (définis à travers d’un devis personnalisé et nominatif signé par le Client).
Article 6 : Bon de réception
A l’issue de chaque prestation de HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.
Article 7 : Paiement
Le paiement des prestations de conseil de HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 50% à la commande, et le solde (50%) à la réception.
Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 2 des présentes conditions.
Si le Client souhaite émettre des réserves à la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir l’article 6 des présentes conditions). En aucun cas ces réserves ne pourront bloquer le paiement des 50% dus à la réception de la prestation. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnés à 10% du montant de la prestation de HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO.
Le paiement des prestations de HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO s’effectue par chèque à l’ordre de HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO ou par virement bancaire.
Article 8 : Délais de livraison
Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO
Article 9 : Droit de rétractation
A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO
Pour se faire, vous devez faire parvenir à HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO dans ce délai, (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intervention de vous rétracter, à l’adresse suivante : HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO 2 bis Chemin de Passieu 38230 TIGNIEU JAMEYZIEU.
Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.
Article 10 : Annulation, report et modification
En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.
Toutes modifications apportées par le Client ou liées à des impératifs techniques non prévisibles au préalable, feront l’objet d’un devis complémentaire établi par HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO et soumis à l’accord du Client.
Article 11 : Assurance
HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO a souscrit auprès de MMA une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de faute, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.
Article 12 : Protection de vos données personnelles (Cnil)
Parmi les informations que HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO est amenée à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions.
D’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises aux prestataires dans le but du traitement de votre commande. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO ou en envoyant un e-mail à helene.jarry.deco@gmail.com
Article 13 : Autorisation de reproduction
Le Client autorise HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO via l’acceptation de ses conditions générales de vente la prise de photos de votre intérieur avant et après la réalisation des travaux à des fins promotionnelles. HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, mobile, web, etc…) existants et à venir.
Article 14 : Propriété privée
Tous les documents, informations graphiques, images, photographies ou tout autre contenu font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle de HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO.
En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Toute reproduction totale ou partielle d’un de ses éléments sans l’autorisation expresse et préalable de HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents. Par ailleurs, HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO conserve la copropriété de tous les éléments remis (notes, croquis, plans, etc…) à l’issue de la prestation.
Article 15 : Loi applicable et tribunal compétent
HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles avec les Clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le diffèrent à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise HÉLÈNE JARRY SOLUTIONS DÉCO